Barème et perte de points

Lorsqu’un conducteur se voit verbaliser une infraction qu’il a commis, le retrait de points intervient de plein droit dès lors que la réalité de l’infraction est établie, à savoir :

Par le paiement d’une amende forfaitaire ;
Par l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée (= absence de paiement de l’amende forfaitaire majorée dans les délais impartis) ;
Par l’exécution d’une composition pénale ;
Par une condamnation rendue définitive, c'est-à-dire après épuisement ou abandon des voies de recours.

Perte de 1 point :

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
Chevauchement d’une ligne continue
Défaut de port des gants pour les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles, quadricycle à moteur.

Perte de 2 points :

Excès de vitesse supérieur ou égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h
Défaut de gilet de haute visibilité pour les motocyclistes suite à un arrêt d’urgence
Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d’autoroute.
Circulation sur bande séparative centrale d’autoroute
Accélération par un conducteur sur le point d’être dépassé

Perte de 3 points :

Excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h
Circulation sur bande d’arrêt d’urgence
Changement important de direction sans avertissement préalable
Non respect de l’interdiction de circulation sur une route fermée temporairement
Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation
Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
Arrêt ou stationnement dangereux
Défaut du port de la ceinture de sécurité
Défaut du port du casque
Franchissement d’une ligne continue
Dépassement dangereux
Circulation à gauche sur une chaussée à double sens
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules
Usage d’un écran qui ne soit pas une aide à la navigation dans le champ de vision du conducteur
Port d’un dispositif susceptible d’émettre du son à l’oreille de type écouteurs, oreillette ou casque
Conduite d’un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire.

Perte de 4 points :

Excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute
Circulation en sens interdit
Non-respect de l’arrêt ou feu rouge ou au stop
Refus de priorité
Non-respect du céder le passage aux piétons dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne

Perte de 6 points :

Pour une contravention :

Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h
Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles
Neutralisation ou détérioration d’un éthylotest antidémarrage en vue d’empêcher la mesure exacte
Utilisation par un tiers d’un éthylotest antidémarrage en vue de permettre son démarrage
Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0.5 g/l de sang (ou 0.25 mg/l d’air expiré) et inférieur à 0.80 g/l de sang (ou 0.40 mg/l d’air expiré) pour les titulaires d’un permis hors période probatoire
Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0.20 g/l de sang pour tous les titulaires d’un permis probatoire ou les conducteurs en apprentissage

Pour un délit :

Usurpation de plaques d’immatriculation
Mise en circulation d’un véhicule muni de plaques d’immatriculation inexactes
Circulation sans plaques ou fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule
Usage de fausses plaques
Entrave ou tentative d’entrave à la circulation sur une voie publique
Récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h dans les 3 ans
Refus d’obtempérer
Délit de fuite
Obtention, par fausse déclaration, du permis de conduire un véhicule à moteur
Refus de restituer le permis suspension ou après notification de se rétention conservatoire
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire ou une rétention du permis de conduire
Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0.80 g/l de sang (ou 0,40 mg/l d'air expiré) ou en état d’ivresse manifeste ou refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie
Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur après usage de stupéfiants ou refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de 3 mois ou moins

Perte maximale de points

Il est impossible de perdre 12 points en une seule fois. Pour plusieurs infractions simultanées, on peut perdre au maximum 8 points.