Permis probatoire

 

  Depuis le 1er mars 2004, tout conducteur qui obtient son permis de conduire (ou qui le repasse suite à une invalidation ou une annulation), est titulaire d’un permis probatoire pour une durée qui peut être de 2 ans (s’il a suivi la conduite accompagnée), ou de 3 ans (formation traditionnelle ou passage d’un nouveau permis). 

 

Le décret du 3 août 2018 prévoit la réduction de la durée de la période probatoire. 

 

Pour prétendre à cette réduction, une journée de formation sera à réaliser, sur la base du volontariat, entre le 6ème et le 12ème mois après l'obtention du permis de conduire. A visée pédagogique, la formation, assurée par un.e enseignant.e de la conduite et de la sécurité routière formé.e, comprendra :

• "Un module général qui précise les enjeux de cette formation complémentaire ;
• Un ou plusieurs modules spécialisés afin de permettre aux conducteurs ayant une faible expérience de conduite de davantage percevoir les risques et mieux connaître les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés."

Cette formation complémentaire sera dispensée dans :

• Les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agrées,
• Les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées.             

Elle permettra aux conducteurs et conductrices novices de réduire leur période probatoire :

• De 3 à 2 ans pour celles et ceux qui ont suivi un apprentissage classique de la conduite ;
• De 2 ans à 18 mois pour celles et ceux qui sont issu.e.s de la conduite accompagnée.

 

Une attestation de suivi de formation sera délivrée aux participant.e.s et un double exemplaire sera transmis au Préfet du département du lieu de la formation, dans un délai de 15 à compter de la fin de celle-ci. Il réduira le délai probatoire si aucune infraction donnant lieu à un retrait de points ou entraînant une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire n'a été commise.

 

 Pour les conducteurs et conductrices novices qui ne souhaiteront pas assister à cette formation complémentaire, un détail est présenté ci-dessous pour expliquer la réattribution des points.

 

 

1/ Période probatoire et majoration de points

 

PERIODE PROBATOIRE 2 ans (conduite accompagnée)

Obtention du permis           Fin de la période probatoire

   le 1/01/2016                               le 1/01/2018

        │--------------------│--------------------│

       6/6                    9/9                    12/12

Pendant la période probatoire, le permis est majoré de 3 points tous les ans à la condition qu’aucune infraction n’ayant entraîné la perte de points n’ait été commise durant cette période.

 

PERIODE PROBATOIRE 3 ans (formation traditionnelle + nouveau permis)

Obtention du permis Fin de la période probatoire

le 1/01/2016                                                            le 1/01/2019

         │--------------------│--------------------│--------------------│

       6/6                     8/8                  10/10                  12/12

Si aucune infraction n’a été enregistrée durant la période probatoire, tout conducteur qui passe (suite à une formation traditionnelle) ou qui repasse (suite à une invalidation ou une annulation) son permis de conduire se voit créditer 2 points tous les ans.

 

2/ Particularités de la période probatoire

• Si lors de sa période probatoire, un conducteur est verbalisé pour une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus sur son permis de conduire, il sera informé, par une lettre en recommandé avec accusé de réception de l’obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à réception de ce courrier. Si le stage est effectué durant ce délai, le conducteur se verra rembourser de son amende et il pourra prétendre à la récupération de points (dans la limite de son plafond de points). Si le stage n’est pas effectué dans le délai, il est alors passible d’une amende de 135 € et s’expose à une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.

 

3/ Cas pratique

 

                                            15/05/2017*

                                              -3 points (tel)        

1/01/2016          1/01/2017                1/01/2018               1/01/2019 

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6/6                           8/8       5/8                 8/8                           8/12

 

*48N : obligation de faire un stage : Le conducteur remonte à 8/8

 

• Lors de la première année, aucune infraction n’a été enregistrée : le conducteur récupère 2 points. 
• Lors de la 2ème année, le conducteur commet le 15/05/2017 une infraction entraînant la perte de 3 points pour téléphone. Il recevra la lettre l'obligeant à faire un stage : son amende sera remboursée et il récupèrera 3 points et non 4, dans la mesure où il est sur un plafond de 8 points. 
• Comme une infraction a été commise, il ne se verra pas réattribuer les 2 points aux dates anniversaires restantes de sa période probatoire ; la réattribution est gelée. Il restera donc sur un capital de 8 points jusqu’à la fin de sa période probatoire. Au lendemain de la date anniversaire des 3 ans, il sortira de sa période probatoire, et sera donc sur un capital de 12 points.