Le Handicap et la réglementation

Un rappel réglementaire avec 2 lois et 1 décret pour comprendre comment l’accessibilité aux personnes en situation de Handicap est devenue un axe central dans le secteur de la formation professionnelle.

1-      En 2005, le handicap a été défini comme suit :

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 définit le handicap de la façon suivante :

« Constitue un Handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

2-       En 2018 :

La loi du 5 septembre 2018, loi Avenir professionnel redéfinit la démarche qualité, et instaure une obligation de certification pour tous les prestataires de formation souhaitant pouvoir bénéficier de financements issus des OPCO, de l’État, des Régions, de Pôle emploi et de l’AGEFIPH. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la désignation d'un référent handicap au sein de toute entreprise employant au moins 250 salariés, qui est « chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap » (article L5213-6-1 du Code du travail).

3-      En 2019 :

Le décret du 6 juin 2019 concrétise la nouvelle démarche qualité de la formation professionnelle par la création d’un référentiel national qualité unique qui sert de socle pour bâtir une démarche qualité et viser la certification requise au 1er janvier 2022.